CGV

1. Conditions internationales de vente

1.1. Les conditions ci-après sont valables pour toute commande conclue.
1.2. Sauf délai d’acceptation expressément convenu, toutes les offres et tous le devis de EFCO Technique de Fixation SA (dénommé ci-après EFCO) sont sans engagement.
1.3. Les commandes verbales ou passées par téléphone supposent une confirmation écrite. Il en est de même pour l’ensemble des modifications et compléments.
1.4. Les conditions de livraison sont coercitives lorsque leur validité est stipulée dans l’offre ou la confirmation de commande. Toutes autres conditions de l’acheteur ne sont valables que si elles ont fait l’objet d’une acceptation formelle et écrite de la part de EFCO.
1.5. La validité de toutes conventions et déclarations relevant du droit suppose la forme écrite.

2. Prix

2.1. De façon générale, est applicable le prix en vigueur au moment de la livraison. En cas de travaux d’entretien et de réparation, sera porté en compte le prix valable au moment de l’exécution de l’ordre. Tous les prix s’entendent départ usine, sans emballage.
2.2. EFCO se réserve le droit de modifier en tout temps ses tarifs et rabais en cas de fluctuations des taux de salaires ou du coût des matières premières sur le marché mondial entre la soumission de l’offre et l’accomplissement du contrat.

3. Paiements

3.1. Les paiements sont à effectuer au domicile de EFCO sans déduction d’escomptes, frais, impôts, taxes, redevances, droits, taxes douanières ou autres déductions analogues.
3.2. Les prix de vente mentionnés dans la confirmation de commande font foi.
3.3. Le paiement doit être effectué conformément à ce qui a été expressément convenu ou selon les conditions indiquées sur la facture. En cas de retard dans les paiements, les intérêts moratoires ainsi que les frais en résultant seront portés en compte.

4. Livraison, port, emballage

4.1. Les livraisons et prestations de EFCO sont mentionnées dans la confirmation de commande.
4.2. Les conditions de livraison correspondent à «Incoterms 2010».
4.3. Un supplément de EUR 50.─/CHF 75.─ sur les frais d’expédition sera perçu sur les envois express ou livraisons urgentes par courrier.
4.4. La valeur minimale de toute facture doit se monter à EUR 750.–/CHF 1200.–. Pour toute commande inférieure, la facture sera majorée d’une taxe de EUR 200.–/CHF 300.–.
4.5. EFCO est en droit de résilier le contrat si au moment de la livraison la situation financière de l’acheteur s’est détériorée à tel point qu’un paiement complet à échéance semble improbable selon les circonstances dont EFCO a eu connaissance entre-temps.

5. Délai de livraison

5.1. Le délai de livraison compte à partir de la conclusion du contrat ou dès que les paiements anticipés stipulés à la commande ont été effectués. Le délai de livraison est considéré comme respecté lorsque le matériel a été envoyé ou apporté au client au moment de son expiration.
5.2. Le délai de livraison se prolonge en fonction de la situation:
a) Lorsque les informations nécessitées par EFCO pour l’accomplissement du contrat ne lui parviennent pas à temps ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et cause ainsi un retard dans les livraisons;
b) En présence de cas majeurs inévitables pour EFCO en dépit de tous ses soins et indépendamment de leur origine chez EFCO, le client ou des tiers. Font par exemple figure de cas majeurs les épidémies, mobilisations, guerres, événements naturels, émeutes, perturbations fonctionnelles graves, accidents, conflits de travail, livraisons retardées ou viciée des matières premières ou de produits finis ou semi- finis nécessités, détériorations de pièces importantes, mesures ou abstentions administratives.
c) Lorsque des tiers ont du retard dans l’exécution des travaux confiés ou dans l’accomplissement des tâches stipulées par contrat, notamment lorsque l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement.

6. Transfert de propriété et des risques

6.1. Droit de propriété et risques sont transférés au client au plus tard lorsque les livraisons quittent nos usines.
6.2. Si l’expédition est retardée sur demande du client ou pour des raisons indépendantes de la volonté de EFCO, les risques sont à assumer par le client à partir de la date de livraison prévue. A partir de ce moment, les livraisons sur factures sont stockées et assurées à la charge du client.

7. Réclamations et avis de défauts

7.1. Seuls les avis de défaut nous parvenant dans les 5 jours après la réception de la marchandise sont pris en compte. Les réclamations pour cause de livraisons incomplètes ou erronées sont à communiquer par écrit à EFCO dans les huit jours à compter de la réception.

8. Garantie

8.1. Une garantie est octroyée pour une durée de 12 mois. Elle entre en vigueur au moment où les livraisons quittent l’usine. Au cas où l’expédition est retardée pour des raisons n’engageant pas la responsabilité de EFCO, l’obligation de fournir une garantie expire au plus tard 12 mois après l’avis de disponibilité à l’expédition.
8.2. EFCO garantit les propriétés des articles de commerce achetés à ses fournisseurs conformément aux informations et recommandations figurant dans la dernière édition du catalogue EFCO ou de ses prospectus. Au cas où les produits livrés sont de mauvaise qualité ou présentent des défauts de fabrication préjudiciant considérablement la valeur ou l’utilité du produit, EFCO en assurera la réparation ou le remplacement selon son propre choix. Le client ne peut prétendre en aucun cas à une annulation de la commande ou à l’octroi d’un rabais supplémentaire.
8.3. Si la firme EFCO doit prendre position sur des questions de construction ou de montage, elle se basera sur les données du commettant. Les indications EFCO reposent sur des réflexions et calculs théoriques ou sur des résultats d’essai et de recherche réalisés dans ses ateliers expérimentaux, en pratique ou chez nos fournisseurs.
8.4. Aucune responsabilité n’est assumée pour des défauts dus aux raisons suivantes: utilisation inadéquate ou incorrecte, contraintes excessives, erreurs de montage ou de mise en service par le commettant ou un tiers, usure naturelle, manque de soin et dégâts causés par négligence, utilisation de force à mauvais escient et autres raisons n’engageant par la responsabilité de EFCO.

9. Responsabilité

Dans le cadre de l’assurance des caractéristiques qualitatives, EFCO répond uniquement lorsque des caractéristiques particulières définies ont été formellement garanties. Sont exclues expressément toutes les prétentions en dommages-intérêts directs ou indirects sauf s’il est prouvé que EFCO a commis une faute grave, intentionnellement ou par négligence. En cas de produits fabriqués par un tiers, FG n’assume la responsabilité que dans les proportions où ses sous-traitants engagent leur responsabilité pour les produits livrés à EFCO.

10. Exclusion de la responsabilité EFCO à plus grande échelle

Tous les cas de violation du contrat et leur conséquences juridiques, ainsi que les prétentions de l’acheteur présentées pour quelles que raisons juridiques que ce soit, sont réglementées dans les présentes conditions. Il convient de considérer notamment l’exclusion de demandes de dommages-intérêts, minorations, résiliations ou dénonciations du contrat non mentionnées expressément dans ce contrat. L’acheteur n’a aucun droit de réclamer des dommages-intérêts pour des dégâts ne concernant pas la marchandise elle-même, tels que pertes de production, déperditions de rendement, pertes de commandes et de bénéfice ou tous autres dommages directs ou indirects. Cette exclusion de la responsabilité n’est pas applicable en cas d’intentions malveillantes ou de négligences graves de la part de EFCO, mais conserve toute sa validité en cas d’intentions mal-veillantes ou de négligences graves commises par du personnel auxiliaire.

11. Echanges et retours de marchandises

11.1. Les échanges ou retours de marchandises supposent une entente préalable et le consentement de EFCO.
11.2. Les frais de transport et d’emballage en résultant sont à la charge de l’acheteur.
11.3. La marchandise à reprendre doit se trouver dans un état permettant la revente, être retournée en unités d’emballage complètes et satisfaire au niveau technique actuel.
11.4. EFCO se réserve le droit de facturer au client tous les coûts générés par les contrôles, nettoyages ou nouvelles mises en stock des produits. Cette facturation représentera au maximum 50% du montant de la facture. Le remboursement se fera sous forme d’un avoir en marchandises.

12. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété de EFCO jusqu’au paiement intégral de la facture s’y rapportant. L’acheteur ne peut revendre la marchandise se trouvant sous réserve de propriété que par voie commerciale légale. La mise en gage ou en garantie de la marchandise est interdite. L’acheteur se verra obligé de rembourser à EFCO les frais causés par les actions intentées en justice pour faire valoir ses droits.

13. Lieu d’exécution, élection de droit et for

Le lieu d’exécution et le for compétent exclusif pour tous les litiges liés à l’interprétation du présent contrat par les deux contractants sont Zurich. EFCO est toutefois autorisé à contacter le for compétent du pays d’origine du client. Le rapport de droit est soumis au droit matériel suisse, lui-même soumis à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les négociations se tiendront officiellement et uniquement en langue allemande.

  

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